Assurances
Assurance RESPONSABILITE CIVILE OBLIGATOIRE
En France, la garantie d’assurance RESPONSABILITE CIVILE est OBLIGATOIRE conformément aux articles 1382 à 1386 du Code Civil, et aux articles du Code Rural (1149 – 1234 et plus).
Tout apiculteur, dans le cadre de son activité apicole, est donc civilement responsable pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui.
Que vous possédiez UNE ou TROIS CENTS ruches, vous devez être assuré.
Le Syndicat Apicole de la Charente est adhérent au S.N.A. ( Syndicat National Apicole ) qui propose ce type de garantie, selon les textes légaux, à un prix mutualisé sur l’ensemble du territoire, donc pour une cotisation tout à fait acceptable.
La garantie est très étendue, et couvre notamment l’apiculteur :
- Du fait de ses matériels d’exploitation
- Du fait des abeilles
- Du fait de son activité apicole
- Du fait des travaux effectués – hors site d’exploitation (rucher) à l’occasion d’entre-aide
- Du fait de l’aide bénévole
Elle peut être étendue aux opérations de commercialisation directe des produits.
Le S.N.A propose également d’assurer (en option) vos ruches contre :
- L’incendie
- La tempête
- La chute de la foudre
- La perte en cours de transport
- Le vol, les détériorations, les actes de malveillance
- Le recours des voisins et des tiers
La protection juridique (pour vous en cas de dommages causés par autrui – à autrui en cas de dommages causés par vous).
IMPLANTATION DES RUCHERS – LEGISLATION – DISTANCE
information recueillie sur le site du SYNDICAT NATIONAL APICOLE (Paris)
Quel que soit le nombre de ruches, il convient de respecter les prescriptions départementales en matière de distance.
EN CHARENTE : Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 10 mètres en façade, 5 mètres sur les côtés, et 3 mètres derrière les propriétés voisines non bâties.
Cette distance est portée à 20 mètres en façade, 5 mètres sur les côtés, et 3 mètres derrière les habitations et voies publiques.
Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des établissements publics à caractère collectif.
Il est toujours intéressant de consulter l’évolution de cette législation sur le Département.
IDENTIFICATION des RUCHERS
La loi impose l’immatriculation des ruches (ruches – hausses – ruchettes – etc) par le numéro d’apiculteur et la déclaration annuelle des emplacements des ruchers.
- Afficher le numéro NAPI, soit sur un panneau placé à proximité du rucher, soit sur au moins 10% des ruches, en caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d’1 cm entre les deux groupes de chiffres
- Lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro NAPI, la hauteur des lettres peut être réduite à 3 cm.
Et bien sûr obligatoire aussi : la déclaration une fois par an de l’emplacement de vos ruches et du nombre de ruches, ruchettes – etc. Elle s’effectue à partir de septembre sur le site en ligne du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : mes démarches Rendez-vous ICI .